pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signification d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société Nexity Saggel Property Management ou la société Adyal Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2004

ARMÉE DE L'AIR

Corps des officiers mécaniciens de l'air

Au grade de lieutenant-colonel de réserve

Les commandants de réserve

comme membres titulaires et membres suppléants du comité technique paritaire spécial de la direction des transports terrestres

représentants de l'administration

Membres suppléants

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE L'AIR

I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES

Pour prendre rang du jour de leur radiation des cadres de l'armée d'active

Corps des officiers mécaniciens de l'air

Au grade de commandant de réserve

capitaine ; 34 ans de services

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

ARMEE DE L'AIR